Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE L’ESAT « LES MICOCOULIERS »

 

Article 1 – Généralités

1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le prestataire au client. Elles sont communiquées au client préalablement à la conclusion du contrat, tout début d’exécution emportant adhésion aux présentes CGV, applicables à toute vente de prestation de services. Elles constituent le socle de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente, contrats, et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. 1.2 Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire. Lorsqu’elles existent, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment. 1.3 Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. 1.4 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 1.5 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Article 2 – Commandes

2.1 Le client passe commande par tout moyen. La vente est validée à compter de l'acceptation expresse de la commande du client par le prestataire, ou de l’acceptation expresse par le client du devis préalablement établi pour la réalisation de la prestation. Toute acceptation de devis vaut commande ferme et définitive. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. 2.2 Toute modification de commande doit être préalablement acceptée par les parties et faire l’objet d’un avenant au devis ou bon de commande initial. 2.3 Lorsque le client annule tout ou partie d’une commande validée, il reste intégralement redevable du prix initial sauf accord entre les parties.

Article 3 – Prix

3.1 Les prix des services sont ceux détaillés dans les conditions tarifaires, devis ou contrats, acceptés par le client. Seront également facturés, le cas échéant, les frais engagés pour l'exécution des prestations. 3.2 Pour les contrats dont la durée est supérieure à un an, les prix varient selon des clauses d’indexation automatique préalablement définies 3.3 Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Article 4 – Conditions financières

4.1 Les factures émises correspondent aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Le règlement des factures est exigible dès réception. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. 4.2 Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard, qui sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement 4.3 En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (L.441-6 du code du commerce). 4.4 Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de le client.

Article 5 – Réalisation de la prestation

5.1 Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. 5.2 L’exécution de la prestation s’effectue dans les locaux du prestataire ou dans un lieu défini conjointement entre les parties. 5.3 En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations. En cas d'intervention dans les locaux du client, le prestataire s'engage à respecter les obligations 

en matière d'hygiène et de sécurité dont le client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du prestataire.

Article 6 – Obligation du client

6.1 Outre le règlement du prix dans le respect des modalités et dates de règlement mentionnées sur les présentes CGV, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, le client s’engage à fournir au prestataire tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs des professionnels affectés à la prestation, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation. 6.2 Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé au client 6.3 En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, le prestataire pourra mettre fin au contrat de plein droit, 15 jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de la prestation, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.

Article 7 - Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera le client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

Article 8 – Garantie

8.1 Le prestataire garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du client. 8.2 En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services concernés.

Article 9 - Responsabilité du prestataire

9.1 L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. 9.2 Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour dommage corporel, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 9.3 Le prestataire ne répond, ni ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du client.

Article 10 – Force majeure

10.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 10.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 10.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 10.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 11 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 12 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation des présentes et/ou de la réalisation des prestations. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal compétent.